1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

www.trocmalin.com  (ci-après « le site ») est édité par la société TrocMalin (ci-après « l’éditeur »), SARL au capital de 6500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 753 047 851, et dont le siège social est sis 35 rue de la Blanchardière, 44220 Couëron.

L’éditeur est joignable par téléphone au 0689021395 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@trocmalin.com. 

N° de TVA intracommunautaire : FR 16 753 047 851

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761. 

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Bertineau Pierre-Charles.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de permettre à l’organisateur d’un vide-grenier de se constituer une e-boutique permettant de proposer la location d’emplacements et aux internautes et membres du site de répondre à l’offre de l’organisateur.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les internautes, les membres du site et l’organisateur, son rôle se borne à la mise à disposition d’un outil technique permettant à l’organisateur de louer des emplacements et gérer la tenue de son vide-grenier en toute indépendance.

c) Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à la navigation sur le site, à l’inscription d’un internaute sur le site et à la création par une association (organisateur) d’une page personnelle de présentation d’un vide-grenier.

Les présentes conditions générales ne sont donc pas applicables à la location en ligne des emplacements pour des vide-greniers ou la souscription par un organisateur de vide-greniers à une page personnelle e-boutique.

d) Acceptation des conditions générales

La souscription à l’offre de service suppose l’acceptation des présentes conditions générales. L’organisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’organisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’organisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’organisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’il dispose de tout pouvoir pour engager l’association.

2. Définition

Editeur
TrocMalin, pris en sa qualité d’éditeur du site,
Site Internet de l’éditeur
Site Internet accessible à l’adresse www.trocmalin.com,
Internaute
Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public se connectant sur le site,
Membre organisateur
Association souhaitant créer une page publique de présentation du vide-grenier qu’elle organise,
Membre exposant
Personne physique non commerçante inscrite sur le site pour, le cas échéant, souscrire à l’offre en ligne d’un organisateur,
Membre ou utilisateur
Membre organisateur et membre exposant,
E-boutique
Page personnelle permettant à un organisateur de proposer aux internautes et membres  un service de location en ligne d’emplacement à son vide-grenier.

3. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
  • respecter les droits des tiers,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à leur disposition par l’éditeur, de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

De même les membres organisateurs de vide-greniers s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité d’organisateur de vide-greniers. A ce titre, ils s’engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de :

  • leur déclaration auprès de la Préfecture ou leur immatriculation auprès de tout organisme prévu par la loi,
  • la souscription à une assurance responsabilité civile,
  • la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
  • la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur page personnelle ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Compte membre

a) Création du compte membre

La création d'un compte membre n’est pas un préalable indispensable à la navigation sur le présent site et à la souscription d’un internaute à l’offre d’un organisateur. Cette inscription permet néanmoins à l’internaute de souscrire plus rapidement à l’offre en ligne d’un organisateur.

La création d’un compte membre est indispensable à la création par une association d’une page Internet de présentation d’un vide-grenier. Les présentes conditions ne sont pas applicables à la souscription aux services payants de l’éditeur et par conséquent à la constitution d’une e-boutique permettant aux exposants de commander en ligne un emplacement.

Afin de créer un compte membre, l’internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant. L’internaute s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte membre.

Certaines informations sont indispensables à la création du compte membre et à la validation des présentes conditions. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la conclusion du contrat et incidemment la création du compte.

b) Fonctionnement

Le compte membre permet au membre exposant de souscrire plus rapidement à l’offre d’un organisateur disposant d’une e-boutique sur le site, étant entendu que la souscription en ligne à l’offre d’un organisateur n’est pas régie par les présentes conditions d’utilisation mais par les conditions générales de service également disponible sur le site.

Le membre organisateur pourra quant à lui administrer la page publique de son vide-grenier, étant rappelé que la souscription en ligne à l’offre payante de l’éditeur et notamment à la création d’une e-boutique n’est pas régie par les présentes conditions d’utilisation mais par les conditions générales de référencement également disponible sur le site.

Si les données contenues dans le compte membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte membre, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

5. Disposition applicables à la diffusion d’une page de présentation d’un vide-grenier par les organisateurs

L’organisateur d’un vide-grenier se voit offrir la faculté de constituer une page personnelle de présentation sur le site, lui permettant de présenter aux exposants un certain nombre d’informations concernant la tenue d’un vide-grenier.

La création et l’hébergement de la page de présentation du vide-grenier est effectuée gratuitement au moyen de l’interface prévue à cet effet, disponible via le compte membre de l’organisateur.

En décidant de souscrire à ce service, l’organisateur reconnaît être le seul responsable des contenus qui pourront y être publiés. L’éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers (internautes, utilisateurs, etc.) concernant le contenu de la page publique.

Le membre organisateur ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image et les droits de propriété d'autres personnes. L’organisateur dégage ainsi le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

Dans le cadre de la constitution de la page de présentation du vide-grenier, l’éditeur n’assurera en aucun cas une quelconque surveillance de ladite page de l’organisateur ; l’éditeur se réserve néanmoins le droit de procéder à tous contrôles et de supprimer la page du membre dès lors qu’elle contreviendrait aux présentes conditions générales.

L’organisateur reconnaît être parfaitement informé que la page de présentation ne constituera en aucun cas une boutique e-commerce sur laquelle les internautes et membres pourront souscrire en ligne à la location d’un emplacement pour le vide-grenier, objet de la page. L’organisateur ne bénéficiera pas davantage d’un tableau de bord lui permettant de gérer son vide-grenier et de générer les documents nécessaires. S’agissant d’une page de présentation stricto sensu, l’internaute ou l’utilisateur intéressé par le vide-grenier de l’organisateur devra contacter directement ce dernier, par ses propres moyens et en dehors du site, pour louer un emplacement.

L’éditeur du présent site, participant uniquement à la création de la page de présentation de l’organisateur par la fourniture de moyens techniques de réalisation et d’hébergement de ladite page, il ne pourra avoir d’autre qualité que celle d’hébergeur, au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace membre, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, les internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@trocmalin.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Le responsable du traitement est Monsieur Bertineau Pierre-Charles.

Numéro de déclarant Cnil : 1614036 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

7. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute et le membre ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes et des membres sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les internautes et les membres qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les pages personnelles des organisateurs et différents contenus qui y sont présentés sont publiés sous la pleine et entière responsabilité desdits organisateurs.

Il est expressément porté à la connaissance des internautes et des membres que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues sur les pages personnelles des organisateurs. Il leur appartient de vérifier toutes ces données avant toute transaction éventuelle.

De même, l’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation à naître entre les internautes, les membres et les organisateurs, son rôle se borne à l’hébergement de contenus et la mise à disposition d’un outil technique permettant à l’organisateur de constituer une page personnelle. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les internautes, les utilisateurs et les organisateurs ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un membre s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet ; la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur et à l’internaute sont celles en vigueur au jour de leur validation ou de la connexion sur le site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions de NANTES (44000). La langue du contrat est le français.

12. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

14. Non-renonciation

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.